CGU
Article 1- Acceptation des conditions d’utilisation
Toute utilisation ou simple visualisation du Site suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les imprimer et en conserver une copie.
Article 2: Conditions de commande de services
1. Pour les besoins des présentes, est désigné par « demandeur », la personne physique ou morale pour laquelle ou au nom de laquelle BODIAG EXPERTISES intervient.
2. Le demandeur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes ; notamment, son nom, prénom, adresse, téléphone, fax, e-mail… Le demandeur doit préciser toutes les informations qui permettent d’identifier, d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation et de réaliser la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier. Pour bonne exécution, BODIAG EXPERTISES rappelle que le bien doit être alimenté en électricité et non encombré. Le demandeur s’engage à fournir à BODIAG EXPERTISES tout élément et/ou document concernant l’historique du bâtiment qui serait nécessaire à BODIAG EXPERTISES pour accomplir sa mission. A défaut, BODIAG EXPERTISES portera les réserves et exclusions sur les rapports de diagnostics.
Article 3 – Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure générale, son contenu et tous les éléments le constituant (informations, données, marques, logos, images animés ou non, fichiers, textes, animations audio et vidéo, logiciels, graphismes, etc.) (Ci-après les « données ») sont la propriété exclusive de BODIAG EXPERTISES et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.
Toute reproduction, représentation, diffusion, téléchargement, utilisation, modification des données, en tout ou partie, est interdite sans autorisation préalable et écrite de BODIAG EXPERTISES, sous peine de poursuites judiciaires. Le cas échéant, toute reproduction autorisée devra comporter la mention « source https://bodiag-expertises.fr».
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou l’organisation du Site ou les œuvres figurant sur le Site, par quelques procédés que ce soit.
BODIAG EXPERTISES concède à l’Utilisateur, un droit d’utilisation du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression de pages ou extraits de pages du Site (iii) un droit de mémorisation des Données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans autorisation écrite et expresse de BODIAG EXPERTISES
BODIAG EXPERTISES est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française en vigueur.
S’engage à fournir à BODIAG EXPERTISES tout élément et/ou document concernant l’historique du bâtiment qui serait nécessaire à BODIAG EXPERTISES pour accomplir sa mission. A défaut, BODIAG EXPERTISES portera les réserves et exclusions sur les rapports de diagnostics.
Article 4 – Liens hypertextes
Tout lien hypertexte vers le Site, doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de BODIAG EXPERTISES.
En tout état de cause, BODIAG EXPERTISES se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site, ne sont pas sous contrôle de qui décline BODIAG EXPERTISES toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 5 – Protection et traitement des données à caractère personnel
BODIAG EXPERTISES s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Site, est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telles que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément aux dispositions susvisées, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de toute donnée à caractère personnel, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement des données le concernant.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale à l’adresse suivante : BODIAG EXPERTISES, 45 rue des Chartreux 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE / contact@bordiag-expertises.fr.
Article 6 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
BODIAG EXPERTISES se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de BODIAG EXPERTISES.
Article 7 – Limitation de responsabilité
BODIAG EXPERTISES ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel ou de la perte de données qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l’Utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
BODIAG EXPERTISES ne saurait être tenu responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. BODIAG EXPERTISES ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité de BODIAG EXPERTISES ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de BODIAG EXPERTISES à ses obligations.
BODIAG EXPERTISES ne saurait être reconnu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à BODIAG EXPERTISES.
Article 8 – Loi applicable et compétence d’attribution
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En conséquence, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent d’EVRY, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé par requête.